Quelles mentions sont obligatoires sur une facture food truck en 2026 ?

14 au total. Les 10 classiques imposées par l'article 242 nonies A du CGI (numéro, date, identité émetteur, identité client, désignation, quantité, prix HT, TVA, totaux, conditions de paiement) et les 4 nouvelles imposées par la réforme facturation électronique (SIREN du client en B2B, adresse de livraison si différente, type d'opération biens/services/mixte, option TVA sur les débits).

Le SIREN du client est-il obligatoire sur ma facture food truck ?

Oui en B2B. À partir du 1er septembre 2026, tu dois faire figurer le SIREN de ton client sur toute facture émise à une entreprise française. Pour un food truck qui facture un mariage organisé par une SARL événementielle, un comité d'entreprise ou un séminaire, sans SIREN la facture sera rejetée par la plateforme. En B2C (particulier sur le marché), pas de SIREN à demander.

Quelle est la sanction si j'oublie une mention obligatoire ?

Article 1737 du CGI : 15 € par facture incomplète, plafonné à 15 000 € par an. Concrètement, sur 100 factures B2B mal faites dans l'année, tu paies 1 500 €. Le contrôle se fait par l'administration fiscale, en général lors d'un contrôle ciblé ou en cas de litige client qui remonte. Le risque indirect, c'est que ta facture soit aussi rejetée par la PDP au moment de l'émission, ce qui bloque ton encaissement.

Comment indiquer la franchise de TVA sur ma facture food truck en micro-entreprise ?

Mention exacte à reproduire au pied de la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas d'autre formulation. Si tu es en micro-entreprise sous le seuil de franchise (37 500 € en 2026 pour les services, 85 000 € pour la vente de biens), tu n'appliques pas de TVA mais tu dois afficher cette mention. Sans elle, ta facture est considérée comme non conforme.

C'est quoi le type d'opération à mentionner sur ma facture ?

Trois choix : Biens, Services, ou Mixte. Pour un food truck classique (livraison de nourriture + prestation sur site), c'est en général Mixte. Pour un food truck qui ne fait que vendre à emporter, ça peut être Biens. Pour une prestation événementielle pure (animation culinaire, atelier), Services. Cette mention devient obligatoire au 1er septembre 2026. Vérifie ton cas avec ton expert-comptable.

Mentions obligatoires facture food truck 2026 : la check-list complète

14 mentions obligatoires sur ta facture food truck. Dont 4 nouvelles imposées par la réforme facturation électronique. 1 oubli = 15 € d'amende. Plafonné à 15 000 € par an. Voici la liste complète, dans l'ordre, avec la check-list à imprimer pour la coller au labo.

10 + 4

10 mentions classiques toujours valides + 4 nouvelles imposées par la réforme 2026

Article à garder ouvert quand tu refais tes modèles de facture pour mariages, séminaires et comités d'entreprise. Si tu cherches le contexte global de la réforme, commence par le pilier : facturation électronique food truck — guide complet 2026-2027.

01. Les 10 mentions classiques (toujours valides)

Ces 10 mentions sont imposées par l'article 242 nonies A du CGI et l'article L441-9 du Code de commerce pour les factures B2B. Elles sont obligatoires depuis des années. Si tu les ratais déjà avant 2026, tu étais déjà hors-clous. Aucune n'est supprimée par la réforme.

1. Numéro de facture. Numérotation chronologique, continue, sans trou. Une facture annulée ? Tu fais un avoir, tu ne supprimes pas le numéro. Format libre (FAC-2026-0001, 2026-04-001, peu importe) tant que c'est cohérent toute l'année.

2. Date d'émission de la facture. Pas la date de la prestation. La date du jour où tu édites la facture. Les deux dates peuvent coexister sur le document (date de service + date de facturation), c'est même recommandé en événementiel.

3. Identité de l'émetteur. Toi. Quatre infos minimum :

▸Raison sociale ou nom commercial (« Le Lunch Wagon » + nom du gérant si EI)
▸SIREN ou SIRET
▸Numéro RCS et ville d'immatriculation
▸Adresse complète du siège

4. Identité du client. Pour le B2B : raison sociale + adresse + SIREN (voir mention nouvelle n°1 plus bas). Pour le B2C : nom + adresse — pas obligatoire si la transaction reste sous 25 € TTC, mais à indiquer dès qu'il y a une facture demandée.

5. Désignation de la prestation ou du produit. Précise. « Burger » ne suffit pas. « Prestation food truck mariage 80 personnes — 2 burgers signature + frites + dessert » oui. Le client doit savoir ce qu'il paye, l'administration aussi.

6. Quantité et prix unitaire HT. Une ligne par produit ou par prestation. Quantité. Prix unitaire hors taxes. Le sous-total HT par ligne.

7. TVA. Deux cas :

▸Tu es assujetti : taux applicable (10 % vente à emporter, 20 % consommation sur place selon le contexte) + montant de TVA par ligne ou en pied de facture.
▸Tu es en franchise (micro-entreprise sous seuil) : mention exacte à reproduire — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans cette mention, ta facture est non conforme.

8. Totaux. Total HT, total TVA, total TTC. Les trois lignes bien distinctes en pied de facture.

9. Conditions de paiement et date d'échéance. Mode de paiement accepté (virement, CB, espèces dans la limite légale), date limite de paiement (par défaut 30 jours après émission en B2B sauf accord écrit).

10. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire. Mention obligatoire pour le B2B : taux des pénalités de retard (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

02. Les 4 NOUVELLES mentions 2026

Ces 4 mentions arrivent avec la loi de finances 2024 et entrent en vigueur au 1er septembre 2026 pour la réception et le e-reporting (au 1er septembre 2027 pour l'émission en micro-entreprise). Elles sont vérifiées automatiquement par les plateformes (PPF ou PDP). Si une seule manque, ta facture est rejetée à l'émission.

1. SIREN du client (en B2B uniquement). Avant, beaucoup s'en passaient en mode « le client a viré, c'est bon, on s'en fout du SIREN ». Maintenant non. Tu factures une SARL événementielle pour un mariage ? Tu demandes le SIREN avant d'éditer la facture. Sans SIREN valide, la PDP refuse la facture. Pour le B2C (particulier sur le marché), aucune obligation de SIREN évidemment.

2. Adresse de livraison si différente du client. Cas typique food truck : le client qui te paie est une agence événementielle parisienne. Le mariage a lieu dans un château en Dordogne. Tu dois indiquer les deux adresses : adresse de facturation (l'agence) + adresse de livraison (le château). Avant, c'était souvent oublié. Maintenant, c'est bloquant.

3. Type d'opération : Biens / Services / Mixte. C'est une nouvelle case à cocher imposée par la réforme. Trois choix :

▸Biens : tu vends uniquement à emporter, sans prestation sur place.
▸Services : tu fais une prestation pure (animation culinaire, atelier, démo).
▸Mixte : la majorité des food trucks événementiels — tu livres de la nourriture (biens) + tu fais le service sur site (services).

Pour 90 % des food trucks en mariage ou séminaire, c'est Mixte. À valider au cas par cas avec ton expert-comptable.

4. Option TVA sur les débits (si applicable). Par défaut, la TVA sur les services est exigible à l'encaissement. Mais tu peux opter pour la TVA sur les débits (exigible à la facturation, avant l'encaissement). Cette option, tu l'as choisie ou pas auprès du fisc. Si oui, tu dois le mentionner sur la facture. Concerne surtout les food trucks avec acomptes longs (mariage facturé 6 mois avant). Si tu ne sais pas si tu as opté, c'est que tu n'as pas opté — pas de mention à ajouter.

03. Tableau récap : 10 classiques + 4 nouvelles

| # | Mention | Source légale | Quand | |---|---------|---------------|-------| | 1 | Numéro de facture | Art. 242 nonies A CGI | Toujours | | 2 | Date d'émission | Art. 242 nonies A CGI | Toujours | | 3 | Identité émetteur (raison sociale, SIREN, RCS, adresse) | Art. 242 nonies A CGI | Toujours | | 4 | Identité client | Art. 242 nonies A CGI | Toujours | | 5 | Désignation prestation/produit | Art. 242 nonies A CGI | Toujours | | 6 | Quantité + prix unitaire HT | Art. 242 nonies A CGI | Toujours | | 7 | TVA (taux + montant) ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Art. 242 nonies A CGI | Toujours | | 8 | Total HT, TVA, TTC | Art. 242 nonies A CGI | Toujours | | 9 | Conditions de paiement + date d'échéance | Art. L441-9 Code commerce | Toujours | | 10 | Pénalités de retard + indemnité 40 € | Art. L441-10 Code commerce | Toujours en B2B | | 11 | SIREN du client | Loi de finances 2024 | 1er sept 2026 (B2B) | | 12 | Adresse de livraison si différente | Loi de finances 2024 | 1er sept 2026 | | 13 | Type d'opération (Biens/Services/Mixte) | Loi de finances 2024 | 1er sept 2026 | | 14 | Option TVA sur les débits | Loi de finances 2024 | 1er sept 2026 (si applicable) |

04. Spécificités food truck : ce qui change selon ton client

Toutes les mentions ne s'appliquent pas pareil selon que tu factures un particulier, une entreprise française, ou une collectivité. Voilà la grille :

Cas 1 — Vente B2C sur marché ou voie publique. Tu n'émets pas de facture nominative. Tu sors un ticket de caisse via ta caisse certifiée NF525. Le e-reporting B2C remplace la facture. Mention obligatoire sur le ticket : montant TTC, montant TVA si applicable, identité du commerçant. Pas de SIREN client à demander.

Cas 2 — Mariage facturé à un particulier. Le client est un particulier (les mariés). Pas de SIREN à demander. En revanche, mentions classiques 1 à 10 obligatoires. Adresse de livraison à indiquer si elle diffère de l'adresse du client.

Cas 3 — Mariage facturé à une SARL événementielle. B2B pur. Les 14 mentions s'appliquent. SIREN obligatoire, adresse de livraison du château, type d'opération Mixte.

Cas 4 — Séminaire d'entreprise / comité d'entreprise. B2B pur. Mêmes règles que cas 3. Attention : certains CE demandent une facture à leur nom + bon de commande interne. Prévois les deux références (numéro de bon de commande client) dans la facture pour faciliter le rapprochement.

Cas 5 — Festival ou événement public payé par une collectivité. B2B avec mention complémentaire : si tu factures une mairie ou une collectivité, Chorus Pro est obligatoire depuis 2020 (et le restera). Tu y déposes tes factures. Les 14 mentions classiques + nouvelles s'appliquent.

Pour creuser la question événementiel : facture food truck mariage conforme 2026 et TVA food truck et facturation électronique.

05. Erreurs que je vois passer

Pas de scène inventée. Juste ce que je vois passer quand on me parle de factures food truck.

⚠Les 5 oublis classiques

▸Numéro de facture qui saute : on annule une facture, on supprime le numéro, le suivant prend le numéro libre. Faux. La numérotation doit être continue. On fait un avoir, on n'efface jamais.
▸Mention 293 B oubliée en micro-entreprise. Sans la phrase exacte, l'administration peut considérer que tu factures de la TVA implicite — gros risque.
▸Pas de pénalités de retard mentionnées. Très fréquent. Et pourtant c'est une mention obligatoire en B2B depuis longtemps.
▸Adresse de livraison absente quand le client est une agence parisienne et le mariage en province. À partir de septembre 2026, c'est bloquant.
▸SIREN du client jamais demandé parce que « ils ont payé, c'est bon ». À partir de septembre 2026, sans SIREN, ta plateforme rejette la facture avant même l'envoi.

⚠Le piège du modèle Word/Excel maison

Si ton modèle de facture est un Word ou un Excel que tu remplis à la main, tu vas multiplier les oublis. À partir de septembre 2026, tu vas devoir basculer sur un outil qui force les champs obligatoires. Soit ta caisse en mode édition de factures (la plupart des grandes caisses le font), soit une PDP avec module facturation. Anticipe.

06. Ta check-list à imprimer / coller au labo

Avant d'envoyer toute facture B2B, vérifier dans l'ordre :

Bloc émetteur (toi) :

▸[ ] Raison sociale + SIREN + RCS + adresse
▸[ ] Numéro de TVA intracommunautaire (si tu y es assujetti)

Bloc client :

▸[ ] Raison sociale + adresse de facturation
▸[ ] SIREN du client (NOUVEAU 2026, B2B)
▸[ ] Adresse de livraison si différente (NOUVEAU 2026)

Bloc facture :

▸[ ] Numéro de facture (chronologique, continu)
▸[ ] Date d'émission
▸[ ] Date de prestation (recommandée)

Bloc prestation :

▸[ ] Désignation précise
▸[ ] Quantité + prix unitaire HT par ligne
▸[ ] Type d'opération : Biens / Services / Mixte (NOUVEAU 2026)

Bloc TVA :

▸[ ] Taux et montant TVA OU mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
▸[ ] Option TVA sur les débits si tu as opté (NOUVEAU 2026)

Bloc totaux :

▸[ ] Total HT, total TVA, total TTC

Bloc paiement :

▸[ ] Mode de paiement accepté
▸[ ] Date d'échéance
▸[ ] Pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40 € (B2B)

Imprime cette liste. Colle-la au mur du labo. À chaque facture événementielle, tu coches.

07. Sanctions : 15 € par facture, plafond 15 000 € par an

Article 1737 du CGI : pour chaque mention obligatoire manquante ou inexacte, amende de 15 € par facture. Plafonnée à 15 000 € par an et par contrevenant.

Concrètement :

▸50 factures B2B dans l'année avec une mention oubliée systématique = 750 €
▸100 factures avec deux mentions oubliées = 3 000 €
▸Cas extrême (très mauvaise tenue, contrôle fiscal qui creuse) = plafond à 15 000 €

Le contrôle se fait en général à l'occasion d'un contrôle fiscal classique, ou suite à un signalement (client mécontent qui remonte une facture non conforme à l'administration).

Le risque indirect, plus grave : à partir du 1er septembre 2026, ta PDP ou le PPF refusera d'émettre une facture incomplète. Donc tu ne pourras pas envoyer la facture, donc tu ne pourras pas être payé. Le délai de paiement court à partir de la facture conforme reçue par le client. Une facture rejetée, c'est de la trésorerie qui glisse.

Pour ne pas te faire piéger : calendrier détaillé de la facturation électronique food truck.

Check-list 14 mentions obligatoires + modèle de facture food truck conforme 2026 (PDF imprimable, à coller au labo).

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Questions fréquentes

À retenir

▸14 mentions obligatoires au total : 10 classiques (CGI art. 242 nonies A + Code commerce art. L441-9) + 4 nouvelles (loi de finances 2024).
▸Les 4 nouvelles : SIREN du client (B2B), adresse de livraison si différente, type d'opération (Biens/Services/Mixte), option TVA sur les débits.
▸Sanction : 15 € par facture incomplète, plafonné à 15 000 € par an (article 1737 du CGI).
▸Mention franchise TVA exacte à reproduire en micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
▸Action à faire : refais tes modèles de facture avant juillet 2026. Imprime la check-list ci-dessus, colle-la au labo.